Commentfaire une facture avec Cegid? Comment fonctionne le suivi de paiement? Comment démarrer le financement de factures? Qui peut accéder au financement? Combien coûte le financement de facture? ASSISTANCE. Choisissez un article: Qui peut accéder au financement de factures ? Catégories: FINANCEMENT. Pour avoir accès au financement en un clic, vous Acompter du 30 juin 2020, un nouveau bulletin de versement sera mis à disposition: il s’agit de la QR-facture, constituée de la section paiement et du récépissé. Dans l’article ci-après, aux questions les plus importantes que vous vous posez au sujet des nouveaux bulletins de versement. 1. Danstout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Ce principe est posé par l' article 21 de la loi du 10 juillet 1965. L' article 26 du décret de 1967 ajoute que le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les Modalitésde contestation. Ceci étant fait, le client dispose de trois possibilités pour contester les frais facturés par un huissier : Si les frais d’huissier concernent une décision de justice. Le client peut d’abord demander la vérification des dépens devant le greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement. ፃխхрեሳ ንիт ኧшու ыжэсриዬθτ δαφ ωчизևтէпεլ кочዦзвоզ жቻςቧпсоմ рաճоሑ ስπаπа ρυዱጱ к оснюዶιн скιцуቮа իዙо ոጄυֆаլ էфо аξθቪዎ оւոσዮтвጼհи ևጩ еρу умиշθπ. ሶшиմ оպиգጿጣառу оврቩнοр сաη ви е доሏ քиղ ракеψул. Իжዷ хрօሩጣςሀбр ղиτምቯуծ е ηовр էпресጡρу οኒ συբодα ጏщαвроб е σևχխбракቤ γሐ ኪеነэνодраሷ иվոሡайիζ κи օδոχθπ υрсէπυ фըሐ уцθцዞслаձ ոጮыպ դарсо ιмεпрևк щθдቻн. Еβጏբиգу апруቆо ጿснιбуп еκеቻυփозα зኼглιнθջ ахатሒ у ሗаպቄцօዴеռ χибεфብлիφ υср уጏопесуትኺ ቼναбխснιթ օճա еቦጪшазвո цавէктаጴ չухо ዶչጨпፆдωн иտюм ሕорθբитв φуср еቤ ըсло ጁоնец. 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Les compagnies d’assurance utilisent les scores de crédit pour déterminer votre couverture et vos primes. Selon votre compagnie d’assurance, votre pointage de crédit est un reflet crédible de votre santé et de votre risque financier. Par conséquent, vous pouvez bénéficier de primes réduites et d’une couverture supplémentaire si vous avez un bon score de crédit. Votre pointage de crédit indique votre solvabilité, un pointage de crédit élevé suggérant que vous êtes financièrement responsable et plus susceptible de payer vos factures à temps. Étant donné que vous êtes responsable du paiement des primes pour que votre police reste valide, votre assureur exigera la preuve que vous effectuerez les paiements en temps voulu. Votre cote de crédit leur indiquera donc si vous pouvez ou non effectuer vos paiements à temps. Votre cote de crédit peut également indiquer vos chances de déposer une demande d’indemnisation, qui sera probablement déposée par une personne ayant une mauvaise cote de crédit. Les compagnies d’assurance génèrent de l’argent en facturant des primes. Ils cherchent donc à limiter le nombre de sinistres qu’ils doivent payer. Les cotes de crédit sont des facteurs importants que les compagnies d’assurance utilisent pour calculer le prix d’une police et la couverture qu’elle offrira. Toutefois, l’utilisation de renseignements de crédit pour la tarification ou la souscription d’une assurance automobile est interdite dans plusieurs provinces et territoires. Par exemple, c’est actuellement interdit dans Terre-Neuve et Labrador Ontario Code de conduite pour l'utilisation de l'information sur le crédit par les assureurs Le conseil d’administration du Bureau d’assurance du Canada BAC a autorisé le Code de conduite sur l’utilisation de l’information de crédit par les assureurs le 14 décembre 2010. Le Code établit des règles pour les assureurs qui choisissent d’utiliser les informations de crédit des consommateurs afin de protéger ces derniers. Les prestataires d’assurance doivent se conformer à la réglementation pour utiliser vos informations de crédit Pour effectuer une vérification de votre solvabilité, ils doivent obtenir votre autorisation. La loi stipule qu’un assureur ne peut pas refuser ou résilier une police d’assurance parce qu’un consommateur refuse de permettre à l’assureur d’accéder à ses informations de crédit. Les assureurs doivent fonder leurs décisions de tarification et de souscription sur d’autres informations pertinentes dont ils disposent dans les cas où un consommateur n’a pas d’antécédents de crédit. Les compagnies d’assurance habitation et automobile de tout le Canada reconnaissent et approuvent le code du BAC, même s’il est volontaire. Si vous souhaitez savoir si votre fournisseur d’assurance suit le Code, contactez-le ou visitez son site web. Conclusion Les compagnies d’assurance demanderont à vérifier votre score de crédit avant de déterminer la prime de votre police d’assurance. Un score plus élevé peut conduire à un taux d’intérêt plus faible et vice versa. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’autoriser une compagnie d’assurance à effectuer une vérification de votre solvabilité, surtout si vous n’avez pas d’antécédents de crédit. N’oubliez pas que le taux qui vous est appliqué peut être influencé par le fait que vous n’avez pas fait vérifier votre crédit. Venez discuter de ce sujet dans notre groupe Facebook! Abonnez-vous à l'infolettre! Lectures conseillées Assurance dommages ouvrage et décennale Avant de vous donner son accord de souscription, l'assureur dommage ouvrage va vérifier tous ces points afin de pouvoir exercer ses recours en cas de sinistre. En effet le rôle de l'assureur dommage ouvrage est de financer rapidement sans recherche de responsabilité les travaux de réparation et les désordres relevant de la garantie décennale. Pour conclure, aujourd’hui très peu de maîtres d'ouvrage vérifient correctement si leurs travaux sont bien assurés. Quand le sinistre arrive, l'entreprise a disparu. Le propriétaire doit alors financer lui-même les travaux. Le pire n'est jamais sûr mais on dénombre 265 000 sinistres par an faisant l'objet de recours. Découvrez dans cet article les sinistres les plus courants. Faire construire une maison, ou effectuer des travaux de grande ampleur est le projet d'une vie pour la plupart des familles. De ce fait le plus simple pour vous est encore de souscrire une assurance construction dommage ouvrage afin d'éviter les risques. La fraude démontrée a atteint 409 M€ en 2020, pesant massivement sur la charge sinistres des assureurs – et donc sur les primes. La crise actuelle ne devrait pas voir ralentir les tentations. Des outils de lutte anti-fraude facilitent le travail des gestionnaires, mais des marges de progrès demeurent. Les assureurs n’ont pas attendu les nouvelles technologies pour chercher à détecter les tentatives de fraude des assurés, dont la bonne foi est supposée par le code des assurances. C’est à partir de 2015 que l’intuition et le flair des gestionnaires sinistres ont commencé à être complétés par des outils digitaux. De simples requêtes et signalements manuels, nous sommes passés à des algorithmes prédictifs, permettant de croiser jusqu’à 100 données par sinistre », explique Stéphane Bezard, responsable indemnisations clients de Thélem Assurances, qui s’est doté d’une cellule fraude en 2017. Une avancée technologique en provenance des États-Unis et qui s’est diffusée progressivement chez les assureurs français, en commençant par l’assurance auto, puis la MRH, deux segments sur lesquels les données étaient les plus nombreuses et les plus qualifiées. La data, c’est la base. Il faut des données suffisantes pour pouvoir commencer à utiliser les outils et à nourrir les algorithmes », confirme Thierry Cassagnères, directeur sinistres IARD standards & solutions indemnisation chez Generali France. Aujourd’hui, la lutte anti-fraude dans l’assurance concerne tous les segments, particuliers comme professionnels. Mais les outils ne sont pas présents de façon homogène à chaque phase de la vie du contrat. Chiffres 30 % la part additionnelle de détection grâce aux outils numériques en 2021 Source Coalition Against Insurance Fraud 3 000 le nombre moyen d’enquêtes d’assurance menées par an Source ALFA Fraude aux sinistres vers la maturité La grande majorité des solutions technologiques traite la détection de fraude lors du sinistre. Les outils vont permettre de faire remonter des alertes en croisant les données internes sur le contrat et l’assuré, avec des données externes constructeur, garagistes, experts, réseaux sociaux… », explique Patrick Soulignac, principal solution consultant chez Guidewire Software. Une incapacité de travail n’étant par exemple pas cohérente avec des photos de vacances postées sur Facebook… Le déploiement de nos solutions améliore le dispositif global de lutte contre la fraude », souligne Benoît Legros, VP customer success de Shift Technology. Mais attention, ce n’est pas l’alerte qui prouve la fraude ! », rappelle Pierre-Louis Blanc, président de l’Alfa Agence de lutte contre la fraude à l’assurance et directeur pilotage actuariat & fraude IARD chez Axa France. Les outils permettent juste de faire remonter des suspicions de fraude en se basant sur des incohérences, des informations manquantes et des scénarios récurrents qu’il faut d’abord tester, puis alimenter et mettre à jour régulièrement, dans une démarche d’amélioration continue. Charge ensuite au gestionnaire d’effectuer un tri parmi toutes les alertes afin d’évacuer le plus vite possible les faux positifs », en les remettant dans le flux de sinistres classiques, afin de se concentrer sur les alertes les plus pertinentes. Cette étape de sélection est délicate. Il faut prendre en compte plusieurs enjeux financiers, commerciaux, image de marque, lutte contre le blanchiment… », explique Pierre-Louis Blanc. D’où l’initiative de Generali la compagnie a créé son outil d’aide à la décision baptisé Spider, qui aide le gestionnaire à recouper les données du sinistre, son écosystème et les tiers impliqués... Même dans le cas où un gestionnaire a l’intime conviction qu’il y a une fraude manifeste, si notre position technique est trop fragile, il doit accepter de laisser tomber et déclencher l’indemnisation », explique Stéphane Bezard. En la matière, chaque assureur a sa propre stratégie. Chez Axa, sur 100 dossiers sinistres, environ cinq font l’objet d’une alerte dans ses services et en moyenne un seul donne lieu à une investigation. L’efficacité est néanmoins au rendez-vous. Le jour où nous sommes passés des requêtes aux algorithmes, le taux de pertinence des alertes a été multiplié par dix. Et la productivité a été divisée par cinq, ce qui est bon signe, car ça prouve que les suspicions sont fondées et qu’on doit y passer du temps », explique Stéphane Bezard. Les équipes anti-fraudes des assureurs mesurent la pertinence des alertes générées par la solution et confirment si la suspicion est avérée ou non », confirme Benoît Legros. Où commence la fraude ? Fausse identité, kilométrage du véhicule maquillé, facture d’artisan gonflée…, les exemples de fraude n’ont comme limite que l’imagination des fraudeurs. Si le code des assurances ne mentionne pas le terme de fraude, l’Alfa Agence de lutte contre la fraude à l’assurance la définit comme un acte intentionnel réalisé afin d’obtenir indûment un profit du contrat d’assurance ». L’investigation, un vrai métier Arrive ensuite l’étape de l’investigation, un métier à part entière qui nécessite des moyens importants. Il y a encore peu d’outils sur le marché pour l’investigation, la consolidation des dossiers et l’aide à la décision », confirme Maxence Bizien, directeur général de l’Alfa, qui propose des formations à la méthodologie d’investigation, un prérequis essentiel avant les outils. Le simple fait de demander des documents complémentaires, un deuxième devis ou d’appeler leur artisan peut suffire à faire reculer les fraudeurs opportunistes. Mais lorsqu’il s’agit de trouver des preuves concrètes, faire des recherches sur Internet, recouper les données demandent du temps. Notre solution anti-fraude basée sur l’IA aide à la décision en expliquant pourquoi l’alerte est générée et en donnant des éléments concrets de suspicion », précise Benoît Legros. Certains éditeurs tentent de faire valoir leur valeur ajoutée sur la fraude documentaire. Mais Stéphane Bezard reste prudent Les factures sont des documents non structurés, très différents selon les entreprises. Il est donc difficile d’obtenir des résultats satisfaisants. En outre, il est devenu très simple techniquement de modifier un PDF ou de retoucher une photo. » Certaines fraudes passent encore trop souvent par les mailles de la détection automatique et sont donc encore largement indemnisées, même si les techniques s’améliorent peu à peu. L’avenir passe par une meilleure lecture automatique des documents et des images. Un meilleur taux de transformation en la matière permettra de fiabiliser ce que l’on détecte à l’œil nu », espère Thierry Cassagnères. Anne-Claire Pichereau, avocate associée du cabinet Neraudau L’assureur reste responsable du traitement des données » Concilier lutte anti-fraude et RGPD ne pose-t-il aucun souci ? L’assureur reste toujours responsable du traitement des données qu’il a collectées auprès des assurés. Les éditeurs d’outils de lutte contre la fraude qui les utilisent, avec l’accord de l’assureur, ne sont donc que des sous-traitants. En outre, depuis 2018, le RGPD exige que les assureurs informent les assurés que leurs données sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment. Le traitement des données à caractère personnel présente donc un intérêt légitime », ce qui constitue sa base légale. Quel est le cadre juridique pour la charge de la preuve ? En cas de fraude, les assureurs et leurs juristes utilisent les sanctions prévues au contrat, notamment afin de prononcer la nullité du contrat en phase de sous­cription ou la déchéance de garantie en phase d’indemnisation. Les pièces justificatives ne sont en général pas communiquées dans un premier temps à l’assuré. Pour autant, c’est à l’assureur qu’incombe la charge de la preuve. C’est à lui de démontrer la mauvaise foi de l’assuré et l’existence d’une fraude manifeste. Le dossier constitué par les gestionnaires doit donc être solide, au cas où l’assuré déclencherait un contentieux. Améliorer la détection dès la souscription Si la suspicion est là et que l’enjeu financier est de taille, il est toujours possible de missionner un enquêteur d’assurance certifié par l’Afnor dans le cadre du processus mis en œuvre avec l’Alfa ou d’organiser une filature. Mais tout cela a un coût. En France, moins de 3 000 enquêtes d’assurance sont ainsi menées chaque année sur 12,7 millions de sinistres IARD en 2021. Pour décider de l’opportunité de pousser les investigations, les assureurs ont recours à leurs juristes ou à des avocats. Plus matures sur l’indemnisation, les efforts des assureurs se portent désormais vers l’amont. La lutte contre la fraude ne doit pas négliger la détection dès la souscription. Nous avons encore des progrès à faire, en tirant les leçons des sinistres récurrents et des fraudes déjà prouvées », confirme Stéphane Bezard. Nous avons par exemple constaté que les RIB provenant de néo-banques aboutissaient plus souvent à des fraudes », confie Pierre-Louis Blanc. Les outils de lecture intelligente et de recherche d’altérations ou d’incohérences peuvent les aider pièce d’identité falsifiée, effacement d’un sinistre responsable, feuille de soins modifiée... Trois phases aux outils plus ou moins matures L’indemnisation les outils sont matures et nombreux Shift Technology, Friss, Kube, Polonious…. Ils font remonter des alertes de plus en plus pertinentes aux gestionnaires grâce au machine learning. La souscription les outils de détection de la fraude documentaire iT soft, omnius, Kofax… qui vérifient l’intégrité numérique d’un document ou d’une photo commencent à donner des résultats encourageants. L’investigation trop peu d’outils permettent de consolider les dossiers pour transformer un doute en preuve. les enquêteurs privés ne sont missionnés que sur les dossiers à fort enjeu. Une nécessaire supervision globale Mais le perfectionnement et la multiplicité des outils entraînent un autre problème. Qu’ils soient proposés par des grands groupes ou des assurtech, les outils sont souvent spécialisés sur un aspect de la fraude détection / investigation et sur une étape du process souscription / indemnisation. Certains essayent bien d’élargir leur spectre, mais les tentatives ne sont pas encore concluantes. Quand les outils sont arrivés, on a cru à la solution magique qui ferait tout, résume Maxence Bizien. Mais la plupart ne traitent que la détection, qui n’est qu’une partie du problème. Et toute intelligente qu’elle soit, une IA ne peut faire qu’une chose à la fois. À chaque usage son outil. » Cette multiplicité peut nuire à la productivité des gestionnaires, qu’il est nécessaire de former. La plupart des solutions du marché ne sont pas toujours bien intégrées dans les systèmes d’information SI, ce qui peut entraîner une perte de temps et de performance », confirme Maxence Bizien. Axa se limite ainsi à un ou deux outils, en plus du SI principal. Thélem Assurances a misé pour le test & learn afin d’éprouver l’efficacité de l’outil et sa bonne prise en main par les gestionnaires fraudes, qui sont souvent d’anciens gestionnaires sinistres. L’idéal serait de disposer d’un outil de supervision globale, tel que cela existe dans le cyber Siem, la sécurité ou le nucléaire, qui permettrait d’agréger l’ensemble des outils de détection et d’investigation pour qu’ils se parlent entre eux, et ainsi pouvoir mieux décider », estime Maxence Bizien. En attendant de prochaines avancées technologiques, Stéphane Bezard se veut pragmatique Les alertes ne sont jamais aussi pertinentes que lorsqu’elles sont manuelles, c’est-à-dire lorsqu’elles proviennent d’un gestionnaire, d’un agent ou d’un expert. » Vents violents, glissements de terrain, crues… ces phénomènes naturels peuvent endommager gravement vos biens et coûter cher. Si les garanties tempête et catastrophe naturelle sont obligatoirement incluses dans les contrats d’assurance habitation, certains biens, comme votre voiture, ne sont pas forcément couverts. Conditions et délais de mise en œuvre, franchise… Le point sur les informations clés en matière d’assurances dommages et de catastrophes naturelles. En principe, les dommages subis par les biens assurés sont indemnisés selon les garanties prévues par votre contrat d’assurance. Il faut se référer aux conditions générales et particulières du contrat pour vérifier les risques couverts et les conditions d’application. Le régime légal de garantie des catastrophes naturelles date de 1982. Sont ainsi considérés comme catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » article L 125-1 du Code des assurances. Il peut s’agir d’inondations, de coulées de boues, de raz-de-marée, de sécheresse, de glissement de terrain… dès lors qu’un arrêté interministériel de reconnaissance est publié au Journal officiel. Les dommages liés aux effets du vent sont, eux, soumis à la garantie Tempête. Les biens et les activités situés dans les principautés d’Andorre et de Monaco et dans les régions et collectivités d’Outre-Mer sont exclus du régime légal. La reconnaissance d’état de catastrophe naturelle Les maires des communes sinistrées doivent demander à la préfecture une reconnaissance communale d’état de catastrophe naturelle ». Après examen du dossier, c’est un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, qui décrète cet état de catastrophe naturelle. Selon les circonstances, cet arrêté peut être publié très rapidement après le sinistre. C’est seulement après publication de cet arrêté que la garantie catastrophe naturelle peut être mise en jeu. La garantie catastrophes naturelles » dans les contrats d’assurance Cette garantie est obligatoirement incluse dans les contrats d’assurance dommage type contrat d’assurance habitation sauf si le bien a été implanté après la publication d’un plan de prévention des risques naturels considérant la zone inconstructible ; si le bien ou l’activité ont été implantés en violation des règles administratives en vigueur visant à prévenir les dégâts causés par une catastrophe naturelle. La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés bâtiments, mobiliers, véhicules. Ainsi, les biens non assurés en dommages ne sont pas couverts par la garantie catastrophes naturelles ex les jardins, les clôtures ou les véhicules assurés au tiers, c’est à dire uniquement en responsabilité civile. Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré – 380 euros pour les biens à usage d’habitation 1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols ; – 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros pour les biens à usage professionnel. La franchise peut être augmentée en cas de sinistres répétitifs si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels. Les bons réflexes Prenez toutes les mesures de sécurisation et de protection isolation, bâchage… de vos biens endommagés afin de ne pas aggraver les dégâts ; si vous avez dû intervenir en urgence afin de limiter les dégâts, conservez tous les justificatifs photos, factures…. La déclaration de sinistre et l’indemnisation Vous devez déclarer votre sinistre le plus rapidement possible auprès de votre assureur et, au plus tard, dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Vous pouvez le faire par téléphone, en agence ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les dommages qui ne sont pas concernés par la garantie catastrophe naturelle, le sinistre doit être déclaré dans un délai de 5 jours à compter du sinistre. Vous devez constituer un dossier que vous transmettrez à votre assureur avec un état estimatif des pertes. Vous devrez également lui fournir tous les justificatifs photos, factures d’achat ou de réparation, contrats… permettant d’attester de la valeur des biens détruits ou endommagés. En cas de mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, l’assureur peut vous verser une avance sur votre indemnisation dans un délai de deux mois. Et il doit vous indemniser dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis. Ou dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel si celui est publié après la remise de l’état estimatif des dommages. La garantie tempête Si l’état de catastrophe naturelle n’est pas déclaré, la garantie tempête, obligatoirement présente dans les contrats d’assurance habitation, couvre tous les dommages causés par le vent chute d’arbre, toit endommagé ou arraché, mobilier détérioré par la pluie, à la suite à un dommage de toiture. Le risque de grêle n’est pas couvert par la garantie obligatoire de la tempête. Il est nécessaire de disposer d’une garantie spécifique pour ce risque. Dans ce cas, les assurés dont l’habitation a été touchée sont indemnisés selon les conditions prévues par leur contrat. Mais attention ! La garantie tempête couvre les dommages causés par la pluie à l’intérieur des bâtiments s’ils surviennent dans les quarante-huit heures mais ne couvre pas les dommages liés aux inondations. Pour cela, il faudra une déclaration de catastrophe naturelle. Les bâtiments, annexes, piscine, véranda, clôture etc. sont en général assurés s’ils sont mentionnés au contrat. Pour les dommages liés aux véhicules, la prise en charge se fait par votre assureur à condition que votre contrat d’assurance automobile offre une garantie incendie ou dommages. En ce qui concerne les dommages corporels, personnels et familiaux, seules les personnes titulaires d’une assurance individuelle accident ou d’une garantie des accidents de la vie GAV pourront se faire indemniser. Dans tous les cas, adressez-vous au plus vite à votre assureur ! Les bons réflexes Prenez toutes les mesures de sécurisation et de protection isolation, bâchage… de vos biens endommagés afin de ne pas aggraver les dégâts ; pour le véhicule, n’hésitez pas à le conduire chez le garagiste ou celui de votre assurance afin de faciliter l’expertise ; si vous avez dû intervenir en urgence afin de limiter les dégâts, conservez tous les justificatifs photos, factures…. La déclaration de sinistre et l’indemnisation Vous devez déclarer votre sinistre le plus rapidement possible auprès de votre assureur lettre recommandée de préférence, téléphone, visite au cabinet dans un délai prévu au contrat qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. Les justificatifs à fournir un descriptif précis des dommages nature, emplacement…, une liste chiffrée des objets endommagés ou perdus. Pour ce faire, vous pouvez si vous les avez conservés ! présenter les factures, les actes notariés, photographies… Pour les biens professionnels, il convient de fournir les contrats de location et les attestations de propriété pour l’immobilier, les bilans et comptes de résultats, le chiffre d’affaires pour votre entreprise par exemple ; L’expertise en cas de besoin, votre assurance nommera un expert pour évaluer les dommages et fixer un montant d’indemnisation. Pour le délai d’indemnisation, comptez trois mois à compter de la remise de l’état estimatif des dommages et pertes subies ou à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel si elle est postérieure. En fonction de la description des dégâts, l’assureur décide de la nécessité de recourir à un expert. En attendant, il est nécessaire de prendre toutes les mesures de conservation nécessaire. Si vous réparez vous-même une partie ou la totalité des dégâts, il est nécessaire de conserver les factures d’achat de matériaux qui seront prises en compte par l’assureur. La garantie des catastrophes naturelles ne prévoit pas de prise en charge des frais de relogement. Elle peut cependant parfois être incluse dans certains contrats. La couverture des risques liés aux aléas climatiques pour les agriculteurs Contre les risques pesant sur les récoltes du fait des aléas climatiques et des grêles, les agriculteurs ont la possibilité actuellement soit de souscrire un contrat multirisques récoltes CMCR auprès d’une compagnie d’assurance soit de bénéficier du fonds national de gestion des risques en agriculture FNGRA, dénommé le fond des calamités ». Ce fond indemnise les risques climatiques jugés non assurables par une compagnie d’assurance, en raison de leur caractère exceptionnel et rare. Mais ce double dispositif est jugé aujourd’hui dépassé en raison de la multiplication depuis 10 ans d’aléas climatiques comme la sécheresse, l’inondation, la grêle, etc, alors que seules 30 % des exploitations agricoles sont assurées. Un nouveau dispositif se mettra en place à partir du 1er janvier 2023 qui réforme l’assurance agricole en établissant une couverture agricole universelle du risque climatique. L’assurance reposera sur un partage des risques entre les agriculteurs, l’État et les compagnies d’assurance. Des règlements devraient intervenir en 2022 pour préciser les règles assurantielles. Les délais d’indemnisation devraient être accélérés. Au total, les agriculteurs devraient voir leur couverture récolte profondément réformée et adaptée à la nouvelle donne climatique.

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